Conditions d'utilisation

Étɛ est une plateforme de communication en ligne médiatisant la publication, la consultation et l'échange de contenus textuels selon un modèle d'anonymat intégral. Le service s'adresse prioritairement aux utilisateurs résidant en République du Bénin et dans l'espace UEMOA.

La plateforme facilite la publication de messages, commentaires et réactions associés à un pseudonyme généré systématiquement. L'accès à la plateforme est gratuit et n'exige aucune création de compte nominatif, aucune fourniture d'adresse électronique ou de numéro de téléphone.

Étɛ est soumis aux lois suivantes :

— Loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin

— Loi n°2004-05 du 10 septembre 2004 relative à la création, à la mission, à l'organisation et au fonctionnement de la CRIET (Commission de Régulation des Technologies de l'Information et de la Communication)

— Acte additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO relatif à la protection des données à caractère personnel

— Directive n°01/2006/CM/UEMOA et ses textes d'application relatifs à la cybersécurité dans l'espace UEMOA

Tout contenu publié sur Étɛ reste soumis au droit pénal béninois, notamment en matière de diffamation, d'injure publique et d'incitation à la haine.

L'accès à la plateforme Étɛ est réservé aux personnes ayant atteint l'âge légal de seize (16) ans révolus, conformément aux normes de protection de l'enfant en ligne édictées par la Commission de Régulation des Technologies de l'Information et de la Communication.

L'utilisateur déclare par la présente qu'il satisfait à la condition d'âge requis, qu'il possède la capacité juridique requise pour conclure un contrat électronique, et qu'il accepte sans réserve les présentes conditions d'utilisation.

Il est expressément interdit de publier, d'afficher ou de transmettre sur la plateforme tout contenu relevant des catégories suivantes :

— Les propos exprimant une haine, une discrimination ou une incitation à la violence fondées sur l'origine ethnique, l'affiliation religieuse, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, la nationalité ou tout autre critère analogue ;

— Les actes de harcèlement, d'intimidation, de menace ou d'agression dirigés envers une personne physiquement ou légalement identifiable ;

— Les déclarations factuellement inexactes et manifestement contraires à la vérité, susceptibles de créer un trouble substantiel à l'ordre public ou de nuire à l'intégrité civile ou pénale d'autrui, tel que visé aux articles 549 et suivants du code du numérique béninois ;

— Les contenus revêtant un caractère pornographique, obscène ou mettant en scène des mineurs ;

— La divulgation de données personnelles identifiantes d'autrui sans consentement préalable explicite (doxxing) ;

— Tout contenu dont la publication constituerait une infraction aux dispositions du code pénal béninois ou à la législation applicable en matière de droit civil ;

— Les contenus contrevenant à la propriété intellectuelle ou aux droits d'auteur d'autrui ;

— Les messages commerciaux, publicitaires ou de démarchage sans autorisation préalable.

La plateforme se réserve le droit discrétionnaire de supprimer, de modifier ou de masquer tout contenu contrevenant aux présentes dispositions, sans notification préalable et sans responsabilité.

L'utilisateur endosse l'entière responsabilité civile et pénale des contenus qu'il crée, publie ou transmet via la plateforme. Le régime d'anonymat de la plateforme n'extrait nullement l'auteur d'un contenu illicite de sa responsabilité légale.

Conformément aux dispositions de l'article 565 du code du numérique béninois, les enregistrements techniques (adresse IP, horodatages, identifiants de session) peuvent être divulgués aux autorités judiciaires béninoises compétentes sur le fondement d'une réquisition légale, d'une ordonnance judiciaire ou d'une demande d'assistance dans le cadre d'une enquête criminelle.

L'utilisateur reconnaît que la plateforme ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation par les autorités de données techniques communiquées en conformité avec la loi.

La plateforme intègre un mécanisme de signalement accessible sur chaque publication. Les signalements sont examinés manuellement et traités selon un ordre de priorité déterminé par la gravité présumée de la violation.

Étɛ agit en qualité de fournisseur de services d'hébergement au sens des articles 541 et suivants du code du numérique béninois (loi n°2017-20). En tant que prestataire d'hébergement, la plateforme n'est pas responsable des contenus produits par les utilisateurs, sous réserve qu'elle agisse sans délai à la réception d'une notification légale dénoncant un contenu illicite ou contrevenant aux droits d'autrui.

L'inaction délibérée ou la connaissance effective d'un contenu illicite, non suivie de suppression, pourra entraîner l'engagement de la responsabilité de la plateforme conformément aux règles légales applicables.

Étɛ est fourni « en l'état ». Aucune garantie de disponibilité continue n'est offerte. La plateforme peut être suspendue pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans préavis ni indemnisation.

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document. La poursuite de l'utilisation de Étɛ après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République du Bénin. Tout litige relatif à l'utilisation de Étɛ sera soumis à la compétence exclusive des juridictions béninoises.